| ART. 5 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.