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ART. 17 | N°187 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.