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ART. 17N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°187

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 17

À l’alinéa 2, après le mot :

« service »,

insérer le mot :

« départemental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.