| ART. 6 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault |
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase précise que le projet pour l’enfant fournit, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
Il ne paraît pas opportun d’insérer dans la loi des dispositions n’ayant qu’une visée indicative.
Qui plus est, cette disposition ne semble pas pertinente au vu de la disposition figurant à l’Article 5 concernant l’établissement d’une liste des actes non usuels.