| ART. 5 OCTIES | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, il n’est pas convenable d’introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives.
Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d’application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve, ou en contrainte pénale, comme le prévoit cet article, quand bien même un principe de conversion de la peine aurait été initié par la loi pénitentiaire de 2009.