| ART. 2 | N°221 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Romagnan et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au début de son mandat, le ou la titulaire d’un mandat désignatif ou électif bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités d’exercice du mandat au regard de son emploi au sein de l’entreprise, et de l’évolution salariale en relation avec les salariés comparables. Cet entretien doit permettre le cas échéant un aménagement du poste et de la charge de travail. Il peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1.
« Lorsque l’entretien professionnel mentionné au I du même article est réalisé à l’issue d’un mandat désignatif ou électif l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. »
Cette disposition ne s’applique qu’aux salarié-e-s à temps partiel, qui sont des femmes à 80 %. Par conséquent, elle représente une discrimination indirecte à l’égard de celles-ci.