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Travail : dialogue social et emploi

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, n° 2739, déposé le 22 avril 2015 (mis en ligne le 23 avril 2015 à 19 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 avril 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2792
- Recherche multicritère

La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 7 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2739

Audition des partenaires sociaux au cours de la réunion du 6 mai 2015 à 9 heures
Audition des ministres au cours de la réunion du 6 mai 2015 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 19 mai 2015 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mai 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2792 déposé le 21 mai 2015 (mis en ligne le 23 mai 2015 à 15 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 21 mai 2015 à 16 heures 30)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 22 mai 2015 à 11 heures 50)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Patrick Gille rapporteur pour avis le 15 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2739

Examen de l'avis (article 20) au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 9 heures 30
Avis n° 2770 déposé le 18 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 14 heures 45) par M. Jean-Patrick Gille

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur pour avis le 19 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2739

Avis n° 2773 déposé le 19 mai 2015 (mis en ligne le 22 mai 2015 à 20 heures 15) par M. Dominique Lefebvre

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi déposé le 19 mai 2015 par MmeSandrine Mazetier


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mai 2015
2e séance du mardi 26 mai 2015
1ère séance du mercredi 27 mai 2015
2e séance du mercredi 27 mai 2015
1ère séance du jeudi 28 mai 2015
2e séance du jeudi 28 mai 2015
3e séance du jeudi 28 mai 2015
2e séance du mardi 2 juin 2015

Scrutin public n° 1127 sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture). au cours de la 2e séance du mardi 2 juin 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2015 , TA n° 521

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi, n° 476, déposé le 2 juin 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Procaccia rapporteure le 6 mai 2015
Rapport n° 501 déposé le 10 juin 2015 :
Texte de la commission n° 502 (2014-2015) déposé le 10 juin 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Dufaut rapporteur pour avis le 13 mai 2015
Avis n° 493 déposé le 9 juin 2015 par M. Alain Dufaut

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 27 mai 2015
Avis n° 490 déposé le 9 juin 2015 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 22 , mardi 23 , mercredi 24 , jeudi 25 , vendredi 26 et mardi 30 juin 2015
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2015 , TA n° 123

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 30 juin 2015 et Mme Catherine Procaccia rapporteure le 30 juin 2015
Rapport déposé le 30 juin 2015 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 2 juillet 2015 à 12 heures 15, sous le n° 2918 à l'Assemblée nationale et par Mme Catherine Procaccia rapporteure, sous le n° 575 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi, n° 2913, déposé le 30 juin 2015 (mis en ligne le 30 juin 2015 à 17 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2932
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2932


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2913

Examen du texte au cours de la réunion du 1er juillet 2015 à 17 heures
Rapport n° 2932 déposé le 1er juillet 2015 (mis en ligne le 6 juillet 2015 à 15 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 15 heures 30)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 3 juillet 2015 à 18 heures 20)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 7 juillet 2015
2e séance du mardi 7 juillet 2015
2e séance du mercredi 8 juillet 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 , TA n° 564

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi, n° 620, déposé le 9 juillet 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 633 déposé le 15 juillet 2015 :
Texte de la commission n° 634 (2014-2015) déposé le 15 juillet 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2015
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 20 juillet 2015 , TA n° 137

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2015, TA n° 564
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0564
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 3002 déposé le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 22 juillet 2015 à 16 heures 50) par M. Christophe Sirugue

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 23 juillet 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015 , TA n° 577

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 720 DC du 13 août 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/04/15



La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté un projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Depuis trois ans, le Gouvernement a une méthode : le dialogue social, et un objectif : l'emploi.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi marque une nouvelle étape dans l'action du Gouvernement en faveur d'un renforcement de l'une et de l'autre.

1. Il réforme tout d'abord en profondeur le dialogue social au sein de l'entreprise. Si la vitalité de la négociation au niveau interprofessionnel, avec la signature de plusieurs accords transposés dans la loi depuis trois ans, ainsi qu'au niveau de la branche, n'est plus à démontrer, le dialogue social se noue aussi au plus près du terrain, au sein de l'entreprise. Sa qualité constitue à la fois un impératif démocratique et un levier de compétitivité. Or, ce dialogue est marqué, avec le temps, par une stratification qui le rend trop souvent formel.

C'est pourquoi le projet de loi simplifie et hiérarchise les obligations d'information, de consultation et de négociation dans l'entreprise, pour que le dialogue social y soit plus vivant et plus stratégique. Il rend les institutions représentatives du personnel plus efficaces en les adaptant davantage à la diversité des entreprises. Il clarifie leur rôle respectif et simplifie leur fonctionnement concret. Il met au cœur de ce dialogue les questions relatives à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. Il introduit également un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises, à travers des commissions paritaires régionales. Il accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés, et reconnaît pleinement l'expérience qu'ils ont acquise pendant l'exercice de leur mandat. Enfin, il oblige à une représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

2. Le projet de loi reconnaît, par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, l'existence dans la loi du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Il permettra désormais d'associer pleinement les partenaires sociaux des professions concernées à la négociation de ce régime.

3. Le projet de loi prévoit également, dans un titre spécifique, la création de la prime d'activité, qui permettra de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs, qui ont des emplois faiblement rémunérés ou précaires. Elle permettra d'éviter que la reprise d'activité ou le passage du temps partiel au temps plein en coûte plus qu'il ne rapporte. La prime d'activité sera versée chaque mois. Elle sera simplifiée et sera servie sous condition de ressources du foyer. Son montant dépendra des revenus d'activité des bénéficiaires : elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité et concernera tous les travailleurs de plus de 18 ans. La prime d'activité sera ouverte à tous les salariés de 18 à 25 ans, contrairement à ce que prévoyait le RSA activité "jeunes" qui ne bénéficiait qu'à 5 000 jeunes. Le débat au Parlement permettra d'améliorer le texte pour préciser dans quelles conditions les apprentis et les étudiants, qui exercent une activité salariée importante, pourront bénéficier de la prime d'activité.

Au total, plus de 5,6 millions d'actifs dont plus d'un million de jeunes seraient éligibles à ce nouveau droit social, dans 4 millions de ménages comprenant 11 millions de personnes (parents et enfants).

4. Le projet de loi annonce la création d'un compte personnel d'activité, qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l'exercice d'une activité (notamment, le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun. L'objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd'hui trop compartimenté.

Une concertation sera engagée avant la fin de l'année avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui seront invitées, si elles le souhaitent, à ouvrir une négociation sur ses modalités de mise en œuvre.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Généralisation des commissions paritaires régionales et de la représentation des salariés des petites entreprises.

Article 2
Renforcement des entretiens avec l'employeur sur les modalités d'exercice du mandat syndical et la valorisation des acquis de l'expérience.

Article 5
Représentation équilibrée des femmes et des hommes. Obligation de présenter des listes reflétant la proportion des femmes et des hommes parmi les votants (représentation miroir des électeurs).

Article 6
Élargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux.

Article 8
Seuil d'instauration de la délégation unique du personnel (DUP). Intégration du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la DUP.

Article 10
Clarification des compétences des institutions représentatives du personnel.

Article 13
Regroupement des dix-sept obligations actuelles d'information et des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise.

Article 20
Pérennisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Article 21
Création d'un compte personnel d'activité rassemblant les droits sociaux individuels utiles à la sécurisation du parcours professionnel des salariés.

Article 24
Création d'une prime d'activité se substituant à la prime pour l'emploi et au volet « activité » du revenu de solidarité active.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 20 mai 2015
Texte de la commission n° 2792-a0
Rapport n° 2792 de M. Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire)

Principales modifications adoptées en commission

Article 1er :
Instauration de la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales (Disposition introduite à l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC Paris et Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Précision sur les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ; introduction dans leur champ de compétence des questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps partiel (Dispositions introduites à l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC Paris et Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Élargissement des attributions des CPRI en leur donnant un rôle de médiation et un rôle dans le domaine social et culturel. Possibilité pour les membres de ces commissions d'avoir accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur).

Article 2 :
Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives (Disposition introduite à l'initiative de Mme Sandrine Mazetier, SRC Paris et Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Article 5 :
Objectif de parité des élus lors des élections des représentants du personnel. (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8 :
Création d'un secrétaire-adjoint pour assister le secrétaire de la délégation unique du personnel (DUP). Instauration de voix consultatives aux réunions des DUP pour les suppléants (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur).

Article 13 :
Création d'une rubrique spécifique sur l'égalité professionnelle dans la base de données unique permettant aux entreprises de partager un certain nombre d'informations avec les représentants du personnel (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 18 :
Garantie du droit à la formation économique, sociale et syndicale des salariés (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Après l'article 20 :
Application du droit commun du cumul emploi-retraite aux artistes-interprètes salariés en CDI (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Patrick Gille, SRC, Indre-et-Loire).


Article 22 :
Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial exerçant les missions de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Après l'article 23 :
Dispositions luttant contre le chômage des seniors (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures pour rationaliser et simplifier la collecte de la participation employeurs à l'effort de construction (anciennement 1% logement) et pour simplifier la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 24 :
Élargissement de l'accès à la prime d'activité pour permettre notamment aux étudiants et apprentis, dont les revenus dépasseraient pendant au moins 3 mois d'affilée un seuil fixé à 0,78 fois le SMIC net, d'en bénéficier (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).




Voir les comptes rendus n° 46, 47, 48 et 49 de la commission


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