| ART. 24 | N°553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du service de celui-ci »
les mots :
« de son service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.