| ART. 2 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de délégué »
les mots :
« d’un mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l’article 2.