| APRÈS ART. 19 | N°730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°730
présenté par
| M. Cherpion |
à l'amendement n° 717 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.