| ART. 2 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
Après la seconde occurrence du mot :
« section »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision des personnes qui « sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.