Substituer à l’alinéa 8 les neufs alinéas suivants :

« 4° 8 représentants de l’État :

« a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« b) Un représentant du ministre de l’intérieur ;

« c) Un représentant du ministre chargé de l’asile ;

« d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« e) Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« f) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« g) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget. »