| ART. 7 | N°CL100 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 99, l’article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.