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ART. 8N°CL101

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL101

présenté par

M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller

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ARTICLE 8

A l’alinéa 7, après le mot :

« produits, »

insérer les mots :

« notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits.