| ART. 12 | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 4, après le mot :
"compétente",
insérer les mots :
"au niveau régional".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.