| ART. 6 | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les hommes comme pour les femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention crée un risque d’a-contrario fort pour les autres catégories de population. Un pays doit être sûr, pour l’ensemble des catégories.