| ART. 2 | N°CL113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du statut de réfugié ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.