| ART. 10 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 16, supprimer la référence :
« du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec l’amendement de suppression du II de l’article 7, introduit au Sénat