| ART. 14 | N°CL118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l’asile et obligation de quitter le territoire français.
Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d’un demandeur peut changer au cours de la demande.