| ART. 8 | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.