| ART. 9 | N°CL126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.