| ART. 10 | N°CL127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 4, substituer aux références : "L. 732-2 et L. 732-10", les références "L. 723-2 et L. 723-10",
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'erreurs de référence.