| ART. 10 | N°CL128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du transfert à la CNDA du contentieux des refus d'entrée sur le territoire.