| ART. 7 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d’orientation budgétaire. Un délai irréaliste n’a pas vocation à être inscrit dans la loi.