| ART. 10 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 10
I. A l’alinéa 14, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre »
II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte adopté à l'Assemblée nationale.