| ART. 12 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 8, après le mot : "prévus", substituer au mot : "à", les mots : "aux 4° et 5° de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur les motifs de refus de délivrance d'une demande d'asile.