| ART. 13 | N°CL133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. A l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
II. En conséquence, procéder de même à l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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