| ART. 14 | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 14
A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « auprès de l’office, », insérer les mots : « vaut autorisation provisoire de séjour et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la proposition adoptée à l'Assemblée nationale selon laquelle l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour (en dehors de celle délivrée aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre).