| ART. 14 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l'Assemblée nationale. La décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA ne peut et ne doit pas valoir, en tant que telle, obligation de quitter le territoire français.