Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°CL138 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
"II. Les articles L. 311-4 et L. 311-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « d’un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « d’une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ;
2° à l'article L. 311-5, sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.