| ART. 14 BIS | N°CL140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.