| ART. 2 | N°CL141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 6, après le mot : "soient", insérer le mot : "seulement".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.