| ART. 2 | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 10, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.