| ART. 2 | N°CL143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.