| ART. 3 | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
A l'alinéa 11, substituer au mot : est", les mots : "peut être".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.