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ART. 3 | N°CL149 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA dont l’un des buts du présent projet de loi est de souligner l’indépendance fonctionnelle.