| ART. 4 BIS | N°CL152 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313‑11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 752‑1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte de l'Assemblée nationale en matière de réunification familiale des apatrides, et d'écarter notamment la référence très imprécise faite dans la rédaction du Sénat à une exception de menace pour l'ordre public.