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ART. 7N°CL161

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL161

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 7

A l’alinéa 18, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Le délai dont il est question est celui au-delà duquel la présentation de la demande est jugée tardive, ce qui permet un placement en procédure accélérée. Un délai de 90 jours apparaît trop bref pour nombre de demandeurs d'asile, compte tenu de la perte de repères, du manque d'informations, des conditionnements, voire des craintes, qui peuvent être les leurs.