| ART. 7 | N°CL168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 98, substituer aux mots : « ces éléments ne sont pas nouveaux », les mots : « éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent amendement relatif à l'unification des dispositions portant sur l'irrecevabilité d'une demande de réexamen.