| ART. 15 | N°CL174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.