| ART. 15 | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 21, après le mot :
« injustifiée »
insérer les mots :
« et prolongée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une courte absence n'a pas à faire l'objet d'une alerte.