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ART. 15 | N°CL176 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot :
« membre »
et les mots :
« responsable de l’examen de la demande d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.