| ART. 15 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.