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ART. 7 | N°CL18 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée.
Le Conseil d’État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile (CE, n° 354995, 3 octobre 2012).
Par ailleurs, les principaux demandeurs d’asile concernés par cette question sont des ressortissants du Soudan, d’Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont très importants.