| ART. 15 | N°CL182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« supposer »
le mot :
« penser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.