| ART. 15 | N°CL183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Insérer au début de l’alinéa 42 les mots :
« Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décret organisant la transmission d'informations par l'OFII au service intégré d'accueil et d'orientation.