| ART. 15 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, »
et compléter l’alinéa par les mots :
« ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, d’harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 21 du présent article.