| ART. 15 | N°CL187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il convient d'assurer le respect du principe du contradictoire.