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ART. 7 | N°CL19 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.