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ART. 7N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.