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ART. 17N°CL195

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL195

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 17

À l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l’accueil des demandeurs d’asile. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.