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ART. 19 | N°CL199 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À cet effet, l’autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d’organisation de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.