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ART. 19N°CL199

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL199

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« À cet effet, l’autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d’organisation de celui-ci. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.